Article 1 – DISPOSITIONS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société L.M. SPRL et de ses CLIENTS. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. L’utilisation du site LM Studio est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Article 3 – PRIX ET PRESTATIONS

  • Tous les prix sur devis s’entendent TTC (T.V.A. = 21%).
  • Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis/bon de commande.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

Article 4 – TERMES DE PAIEMENT

Un acompte de 50 % de la commande initiale sera versé, le jour de la signature de la commande et au plus tard avant le commencement de la prestation. Le défaut de paiement de l’acompte constituant une raison pour L.M. SPRL de ne pas entamer les travaux par la faute du client. Lors de la création d’un site internet. Le solde restant sera à payer dans les 14 jours à dater de la réception de la facture. En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de 15% de retard. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 10 % du montant de la facture (htva). Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera L.M. SPRL de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers, images, textes, créations, projets,… réalisés par L.M. SPRL restent la propriété exclusive de LM Studio.

Article 6 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la société L.M. SPRL se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention et d’un logo.

Article 7 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.

Article 8 – RESPONSABILITÉS ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par L.M. SPRL.

L.M. SPRL décline toute responsabilité liée aux textes et aux images fournies par le client ainsi qu’à tout matériel fourni par le client. Ce dernier reconnait posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographie, vidéos, textes,…) qu’il nous fournit pour la réalisation de ces produits. Le client nous garantit expressément contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle liés au matériel fourni. Le client défendra, indemnisera et protégera L.M. SPRL contre toute réclamation résultant de :

  • tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur L.M. SPRL
  • tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur L.M. SPRL
  • tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie
  • toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.

Le client est seul responsable de toutes informations erronées, des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales qu’il pourrait transmettre et s’engage à payer les frais engendrés.

Article 8 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence L.M. SPRL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 9 – NOM DE DOMAINE

L.M. SPRL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société L.M. SPRL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – SITE ET PHASES DE CRÉATION

La création du site se déroule en plusieurs phases : maquette, site « beta », mise en ligne. Le passage d’une phase à la phase suivante, entraîne validation irrévocable de la phase précédente. La maquette représente les aspects essentiels du site. La maquette sera visible en ligne mais peut être présentée sur support papier si les conditions requises pour une visualisation en ligne ne sont pas disponibles chez le client. La maquette traduit les choix graphiques du client, et son mode de consultation (menus d’accueil, sous menus, menus permanents etc.)

Techniquement, elle est constituée par des exemples représentatifs de « pages écrans » au format HTML, en relation avec la base de données élaborée à l’aide des informations reçues du client. La maquette provisoire est adressée au client pour corrections éventuelles et modifications. Cette maquette reste la propriété de L.M. SPRL. C’est durant la maquette que le client pourra fournir ses corrections éventuelles. Après ces corrections et sans retour du client dans un délai de 8 jours, la maquette devient définitive.

Ensuite, le site beta est mis en ligne sur un sous-domaine de LM STUDIO. Il comporte à ce titre l’ensemble des pages écrans mentionnés dans l’offre et leur mode de fonctionnement interactif. L.M. SPRL n’est pas responsable du contenu déposé sur le site, ni de l’utilisation de celui-ci par le client. Le client accepte que son site web soit utilisé par L.M. SPRL comme référence commerciale. Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre.

Pour terminer, la mise en ligne s’effectue en deux temps. Elle a lieu d’abord à titre d’essai sur un espace numérique. Elle est destinée à vérifier le fonctionnement effectif du site en ligne, et notamment son degré effectif d’interactivité, ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement. Dès cette étape, la phase sur le référencement commence afin de vérifier que le site est bien indexé notamment par Google. Une fois cette vérification effectuée, la mise en ligne est dite définitive.

Article 11 – HÉBERGEMENT

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par L.M. SPRL auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. La société L.M. SPRL ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, L.M. SPRL ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par L.M. SPRL et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Le renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine est automatique tous les ans à l’échéance du contrat précédent si aucune résiliation n’a été faite par écrit dans le mois précédent la date d’échéance du présent contrat. L’hébergement sera facturé un mois à l’avance de façon annuelle à date anniversaire. Une rupture de contrat implique le règlement du solde de l’année écourtée.

Article 12 – E-MAILS

L.M. SPRL propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 13 – RÉFÉRENCEMENT

L.M. SPRL ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. L.M. SPRL n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 14 – SOUS TRAITANCE

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

Article 15 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement partiel ou total par le client entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes dues et non payées. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Article 16 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Tout cas de force majeure, en cas de non-respect des obligations liées au paiement, nous autorise de plein droit à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution du contrat sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts. Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Le client devra signer un accord de rétractation reprenant le récapitulatif des frais dus. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte ne sera pas récupéré par ce dernier.

Article 17 – LITIGES ET JURIDICTION

La loi belge est applicable à tous nos contrats, même si l’acheteur est établi à l’étranger. Toutes contestations seront de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Tournai.